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Mentions légales
Informations prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Éditeur du site
Immat'Service
Abdel Hamid Bezzaz — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Immat'Service
SIREN : 989 298 302
SIRET : 989 298 302 00013
Inscription au Registre national des entreprises : 21 juillet 2025
21 avenue de la République, 62420 Billy-Montigny
Téléphone : 07 74 72 84 90
E-mail : immatservice62@gmail.com
Directeur de la publication : M. Abdel Hamid Bezzaz.
Hébergement
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr
Conception du site
Site conçu et réalisé par Shi, développeur web.
Activité
Immat'Service accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches liées au certificat d'immatriculation (carte grise) : immatriculation, changement de titulaire, duplicata, changement d'adresse, véhicules importés.
Immat'Service est un prestataire privé et indépendant. Il n'est pas l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et n'agit pas au nom de l'administration. Vous pouvez effectuer vous-même ces démarches sur le site officiel de France Titres (ANTS), sans honoraires de prestataire. Les taxes et redevances réglementaires restent dues lorsqu'elles s'appliquent.
Les prestations sont payantes et font l'objet d'un devis préalable distinguant les taxes officielles et les honoraires.
Devis et dépôt de dossier
Le formulaire permet de transmettre une demande et des justificatifs pour étude. Il ne constitue pas un paiement. Le prix de l'accompagnement est communiqué sur devis, distinctement des taxes et redevances. La réalisation de la prestation suppose votre accord préalable.
Réclamation
Pour une question ou une réclamation, écrivez à immatservice62@gmail.com en indiquant, si vous en disposez, votre référence de dossier. Ne communiquez jamais votre mot de passe FranceConnect.
Protection des données
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Droit applicable
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Dernière mise à jour : octobre 2026